1. Identification du vendeur ou prestataire
Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre Franck Antiquités, ci-après « le professionnel », et toute personne physique ou morale sollicitant une vente, un achat, un rachat, une estimation, une prestation de brocante ou une intervention de débarras.
Les informations légales définitives de l’entreprise doivent être complétées avant mise en ligne : dénomination juridique, adresse du siège, numéro SIRET, RCS ou RM le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, réservation, devis accepté, vente d’objet, rachat d’objet ou prestation réalisée par le professionnel dans le cadre de ses activités.
Les CGV s’appliquent aux particuliers, professionnels, notaires, héritiers, représentants d’une succession ou toute personne dûment autorisée à solliciter le professionnel.
Le fait de valider une demande, d’accepter un devis ou de conclure une vente implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Prestations et objets concernés
Le professionnel peut intervenir pour des prestations ou opérations liées aux objets anciens, meubles, tableaux, bibelots, luminaires, bijoux, pièces de collection, objets de décoration, archives, lots de succession ou biens de brocante.
- estimation d’antiquités, objets anciens ou collections ;
- achat et rachat d’objets, meubles, lots ou collections ;
- conseil dans le cadre d’une succession, d’un inventaire ou d’une valorisation ;
- organisation d’un débarras de maison, appartement, cave, grenier, garage ou local ;
- vente d’objets sélectionnés, selon disponibilité et état.
Les photographies, descriptions ou informations communiquées à distance ne remplacent pas un examen physique lorsque celui-ci est nécessaire.
4. Estimations, authenticité et état des biens
Les estimations réalisées à distance, par photographie, par message ou par téléphone sont indicatives. Elles peuvent être modifiées après examen des objets, vérification de l’état, de l’époque, de la matière, de l’authenticité, de la provenance et de l’intérêt commercial.
Le professionnel peut refuser une estimation, un achat, un rachat ou une intervention lorsque les informations sont insuffisantes, incohérentes ou lorsque la propriété, la provenance ou l’autorisation de vente ne peut pas être justifiée.
Le client garantit être propriétaire des objets proposés ou disposer d’un mandat, d’une autorisation ou d’une qualité suffisante pour les présenter, les vendre ou demander leur enlèvement.
5. Prix, devis et validation de commande
Les prix des objets mis en vente sont indiqués en euros. Lorsque la TVA est applicable, elle est précisée selon le régime fiscal du professionnel. Les prix peuvent varier selon l’état, la rareté, la disponibilité, les frais de transport, la livraison ou les prestations complémentaires.
Pour les prestations de débarras, d’inventaire, d’estimation approfondie ou d’intervention sur place, un devis peut être établi avant exécution. Le devis précise, lorsque cela est possible, la nature de la prestation, le lieu d’intervention, les frais éventuels, les modalités d’accès et le prix.
- Un devis est valable pendant la durée indiquée sur le document.
- L’acceptation du devis vaut commande ferme.
- Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un complément.
- Un acompte peut être demandé avant intervention.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens acceptés et confirmés au moment de la commande ou de la vente : espèces dans les limites légales, virement bancaire, carte bancaire, chèque accepté sous réserve d’accord préalable, ou tout autre moyen expressément validé.
La vente ou la prestation n’est considérée comme définitivement réglée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées, sous réserve des mentions portées au devis ou à la facture.
7. Retrait, livraison et transfert des risques
Les modalités de retrait ou de livraison sont définies au cas par cas selon la nature de l’objet, son volume, sa fragilité, le lieu de destination et les disponibilités.
- Le retrait peut s’effectuer sur rendez-vous après paiement ou accord écrit.
- La livraison peut être organisée par le professionnel, par un transporteur ou par le client.
- Les frais de livraison, manutention, emballage ou assurance peuvent être facturés en supplément.
- Le client doit vérifier l’état apparent du bien lors du retrait ou de la livraison.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise matérielle du bien au client ou au transporteur choisi par le client, sauf disposition contraire convenue par écrit.
8. Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété du professionnel jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. Tant que le paiement intégral n’a pas été reçu, le client s’interdit de revendre, modifier, céder ou dégrader le bien.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.
Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les ventes de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Lorsque le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de régler le montant correspondant au service déjà exécuté. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation lorsque la loi le permet, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.
10. Exceptions et cas particuliers
Certains biens ou prestations peuvent être exclus du droit de rétractation selon la réglementation applicable, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du consommateur, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
Pour les objets anciens, pièces uniques ou biens de brocante, les caractéristiques propres à l’ancienneté, l’usure, la patine, les restaurations antérieures, les traces d’usage ou les défauts apparents font partie de l’état du bien lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du client ou visibles lors de la vente.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens d’occasion, anciens ou de brocante, la conformité s’apprécie en tenant compte de l’âge du bien, de son état apparent, de sa destination, des informations transmises avant la vente et des défauts connus ou visibles.
La garantie ne couvre pas les défauts expressément signalés au client, les défauts apparents acceptés lors de la vente, l’usure normale, une mauvaise utilisation, une transformation non autorisée ou un dommage survenu après la remise du bien.
12. Responsabilité
Le professionnel s’engage à apporter le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de mauvaise information transmise par le client, d’absence d’autorisation de vente, de défaut caché non détectable lors d’un examen raisonnable, de force majeure ou de fait d’un tiers.
Dans le cadre d’une intervention de débarras, le client doit signaler avant l’intervention tout objet à conserver, contrainte d’accès, risque particulier, fragilité du lieu, présence de matériaux dangereux ou élément nécessitant une précaution spécifique.
13. Annulation, report et indisponibilité
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé par accord entre les parties. En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le professionnel dans les meilleurs délais.
Lorsque le déplacement ou la préparation d’une intervention entraîne des frais spécifiques, ceux-ci peuvent rester dus si l’annulation tardive est imputable au client et si cela a été précisé au devis ou à l’accord préalable.
14. Données personnelles
Les données communiquées par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer une estimation, établir un devis, organiser une intervention, traiter une commande, émettre une facture et assurer le suivi commercial.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à l’adresse de contact du professionnel, sous réserve des obligations légales de conservation applicables aux documents commerciaux et comptables.
15. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter prioritairement le professionnel afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles applicables aux litiges de consommation, le client consommateur peut accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être complétées avant publication définitive des présentes CGV.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de ses obligations.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
Pour les clients professionnels, une clause attributive de compétence peut être ajoutée si elle est adaptée à la situation juridique de l’entreprise et acceptée dans les conditions légales.
18. Contact
Pour toute demande relative aux présentes CGV, à une vente, un achat, un rachat, une estimation ou une prestation de débarras, vous pouvez écrire à :
franckantiquites@gmail.com